top of page

Le règlement sur les remboursement en cas d’annulations de vol ou de retards rentre en vigueur.

8 septembre 2022


« À compter d’aujourd’hui, le nouveau Règlement, qui modifie le Règlement sur la protection des passagers aériens existant du Canada, s’applique aux vols qui sont annulés, ou lorsqu’il y a un retard prolongé, pour des raisons indépendantes de la volonté d’un transporteur aérien, comme des phénomènes météorologiques majeurs ou une pandémie, et qu’il est impossible pour le transporteur d’assurer que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable.


« La pandémie de COVID-19 a fait ressortir une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens. Cette lacune affecte les passagers dont les vols ont été retardés ou annulés en raison de situations indépendantes de la volonté du transporteur aérien, et lorsque le transporteur ne peut pas réacheminer les passagers dans un délai raisonnable, comme dans le cas d’une pandémie mondiale. Le nouveau Règlement permettra de corriger cette lacune.



« Ces nouvelles exigences précisent les échéanciers, la couverture des coûts, le mode de paiement et les délais pour le remboursement des voyageurs dans de telles situations. Elles ont été établies de façon à ce qu’elles soient justes et raisonnables pour les passagers, sans imposer un fardeau financier excessif aux transporteurs aériens qui pourrait mener à une hausse des frais de déplacement.


« L’Office des transports du Canada, qui est le tribunal quasi judiciaire indépendant et organisme de réglementation du réseau de transport national du pays, sera responsable de l’application de ces nouvelles règles. Dans le cadre du budget de 2022, notre gouvernement a fourni à l’OTC des ressources supplémentaires de 11 millions de dollars pour veiller à ce qu’il puisse remplir son mandat.


« Comme tant de Canadiens recommencent à voyager, il est essentiel que nous veillions à ce que leurs droits soient respectés. Notre gouvernement travaille avec des partenaires de l’industrie du transport aérien pour aider à atténuer la congestion dans les aéroports et à assurer un déplacement continu des voyageurs, et nous continuerons de protéger les intérêts des passagers lorsque leur voyage ne se déroule pas comme prévu. »




SOURCE: Transports Canada



Comments


bottom of page